Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 116
Versions de la disposition
116. Ne sont pas autorisées dans un régime de retraite par financement salarial:
1° la scission de l’actif et du passif d’un tel régime entre plusieurs régimes dont l’un n’appartient pas à cette catégorie;
2° la fusion de l’actif et du passif d’un tel régime avec ceux d’un régime n’appartenant pas à cette catégorie.
